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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les Présentes Conditions générales constituent les règles applicables dans le cadre de la
vente de produits offerts à la vente sur le site Internet www.chevignon.com et http://togsyourself.chevignon.com/ (ci-après, collectivement, le « Site ») par :


La société Ets CHARLES CHEVIGNON,
Société par actions simplifiée au capital de 17 956 072 euros,
Dont le siège est situé 6 -10 Boulevard Foch, 93807 Epinay-sur-Seine Cedex,
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 316 643 170
N° TVA Intracommunautaire: FR 83 316 643 170


Service Relation Clients – Téléphone France 01 48 13 88 37 (appel non surtaxé, coût d'un appel local) de 9h30 à 18h00, du lundi au jeudi (9h30 à 16h le vendredi)
E-mail : serviceclients@chevignon.fr

(ci-après dénommée "CHEVIGNON" ou le « Vendeur »)

CHEVIGNON adhère à la Fédération des entreprises de Vente à distance (FEVAD – 60 rue de la Boétie, 75008 Paris) et s’est formellement engagée à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans le charte professionnelle.

Au titre de son activité, CHEVIGNON bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de RCG : CHUBB, LE COLISSEE, 8 Avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE couvrant le monde entier sauf Iran, Corée du Nord, Syrie, Crimée, Cuba et Soudan du Nord couvrant le monde entier.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre CHEVIGNON et toute personne physique non commerçante majeure ou mineure exclusivement âgée entre 16 et 18 ans sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation parentale du ou des représentants légaux (dénommée « le(s) Client(s) » au sein des présentes) effectuant un achat sur le Site.

CHEVIGNON et le Client sont désignés ci-après individuellement ou collectivement par la(les) Partie(s).

CHEVIGNON se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CHEVIGNON.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre CHEVIGNON et le Client (ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre les Parties, sauf accord exprès de CHEVIGNON.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente par CHEVIGNON (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.


Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements comprenant notamment les informations suivantes : libellé du Produit, taille, coloris, description, composition, photo, prix, le cas échéant, élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.



CHEVIGNON se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients.

2.2 Composition et conseils d’utilisation des Produits

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.

CHEVIGNON s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont fixés librement par Chevignon et sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. CHEVIGNON a toute liberté d’accorder, ou pas, des offres promotionnelles sur les Produits offerts à la vente sur le Site.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison et retour en sus est indiqué au Client dans l’onglet « Livraison » accessible sur la page des Produits.

Les Produits demeurent la propriété de CHEVIGNON jusqu'au complet encaissement du prix par CHEVIGNON.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. CHEVIGNON s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), CHEVIGNON s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.



CHEVIGNON se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque selon l’appréciation de CHEVIGNON.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne CHEVIGNON.


4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les sept étapes suivantes :


Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider ;

Etape 2 : le Client vérifie le détail de son panier, applique le code promotionnel dont il dispose, le cas échéant, puis le valide ;

Etape 3 : le Client se connecte à son compte Client ou crée un compte Client ;

Etape 4 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour si le Client est connecté sur son compte ;

Etape 5 : Le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour chaque mode de livraison ;

Etape 6 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;

Etape 7 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L’acceptation définitive de la commande par le Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par CHEVIGNON.

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

4.2 Confirmation de commande

Immédiatement après avoir passé sa commande, le Client recevra un e-mail, à l'adresse de courrier électronique que le Client aura communiqué lors de la saisie de ses coordonnés complètes au moment de la passation de sa commande - à condition de que l'adresse de courrier électronique renseignée soit valide, lui confirmant :

- l’enregistrement de sa commande,

- le détail des Produits commandés,

- le montant de sa commande incluant les frais de livraison,

- ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,

- que sa carte sera débitée à l’expédition de la commande.


Par la suite, CHEVIGNON enverra automatiquement au Client un courrier électronique l'informant de l'expédition de sa commande (ou une confirmation de la préparation pour la livraison en magasin) et des délais attendus de livraison par les services de la poste ou le transporteur de Chevignon (les délais variant en fonction du transporteur choisi).

4.3 Archivage de la commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d’interruption de la connexion internet. Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service, ou le Client pourra accéder à l'historique de ses commandes sur simple demande à l'adresse serviceclients@chevignon.fr.

Les détails de la commande sont archivés, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.4 Modification ou annulation de la commande

Tant que la commande n'est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Panier » et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n’est possible. Le Client devra se conformer à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du Client :

- par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure. En cas de problèmes rencontrés avec 3D Secure, le Client doit contacter sa banque ;

- par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que les Clients communiquent à CHEVIGNON et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou Paypal au moment de la passation de la commande par le Client, ce dernier est immédiat à compter de la passation de la commande. Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité au plus tard 3 (trois) jours francs à compter de la passation de la commande par le Client.
Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

CHEVIGNON se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire de paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. En outre, CHEVIGNONse réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CHEVIGNON se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Ingenico.

La sécurisation des paiements est assurée par le protocole HTTPS et garantit la confidentialité des données. Afin de limiter les risques de fraude, Ingenico, via la norme 3D Secure, permet de vérifier l'identité du porteur de la carte par, notamment, une redirection vers le site de la banque émettrice du paiement et un système d'envoi de SMS par téléphone mobile.

Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. La banque du Client vérifie son identité par le système 3D Secure.Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

3D Secure, c'est quoi ?

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, CHEVIGNON met en place le paiement 3D Secure sur toutes ses transactions. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors des achats en ligne du Client. Au moment du paiement, la banque du Client vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Ce service est proposé gratuitement au Client par sa banque pour paiements par ce dernier par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

La procédure d'authentification pour un paiement par carte bancaire

Etape 1 : Le Client doit valider son panier et renseigner ses coordonnées bancaires.

Etape 2 : La banque du Client vérifie l'identité de l'utilisateur / du porteur de la carte

Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque.

Il peut être demandé au Client :

- de saisir sa date de naissance,

- de renseigner un code reçu par sms,

- répondre à une question personnelle.

Le Client doit vérifier au moment de sa commande être en mesure de recevoir le sms d'authentification 3DSecure (restriction opérateur, commande depuis l'étranger, couverture du réseau...)

Etape 3 : finalisation et validation de la commande du Client

Après confirmation de la banque, le paiement du Client est validé et sa transaction finalisée. Le Client reçoit sa confirmation de commande par email.

Sa transaction est annulée après 3 échecs d'authentification. 3 transactions annulées entraînent le blocage de la carte de paiement du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter sa banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification) et sur la procédure d'authentification, le Client devra directement contacter sa banque.

CHEVIGNON ne demandera jamais au Client ses coordonnées bancaires par e-mail. En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à CHEVIGNON. PayPal crypte et protège le numéro de carte du Client une fois pour toutes. Pour payer en ligne, le Client doit simplement indiquer son adresse email et son mot de passe.

Article 6 - Conditions de livraison

6.1 Zones de livraison

CHEVIGNON ne procède à la livraison des commandes qu'à destination de la France Métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

La commande est livrée à l'adresse du Client ou à toute autre adresse que le Client aura mentionnée lors de la passation de sa commande.

La livraison se fera par l'un des modes de transport proposés par So Colissimo tels que décrits ci-dessous.

SO COLISSIMO DOMICILE
Livraison chez soi - le colis est remis au Client en mains propres contre signature. Si le Client est absent, il sera avisé que son colis sera mis à sa disposition contre signature. Si le Client est absent, il sera avisé que son colis sera mis à sa disposition dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Il dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, celui-ci sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, le Client est informé(e), par courriel, 24h avant la livraison du colis.

SO COLISSIMO AUTRE OPTION (Relais Colissimo)
Livraison dans l'un des 3 000 commerces du réseau partenaire Colissimo, à proximité du domicile ou du lieu de travail ou de vacances du Client. La poste informera le Client de la disponibilité de son colis par SMS et/ou courriel, lui permettant de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables.Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.


Livraison dans l'un des dix mille (10 000) bureaux de poste au choix du Client en France métropolitaine, Corse ou Monaco (sans passage au préalable de votre facteur à domicile). Le Client sera informé de la disponibilité de son colis par e-mail et/ou sms, lui permettant de venir le retirer en bureau de poste dans les dix (10) jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

Livraison dans l'une des cinq cents (500) consignes Pickup Station du choix du Client en France métropolitaine en Corse ou Monaco.
Le Client sera informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et/ou sms, avec un code de retrait lui permettant de le retirer en consigne dans les trois (3) jours francs . Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

6.2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend :

Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures.
A certaines périodes (notamment en période de soldes et autres opérations commerciales), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Les délais de transport pratiqués par la Poste ou le transporteur du Vendeur.
Il est entendu que le délai de livraison court à compter de la réception du paiement du Client et comprend le délai de traitement des commandes par les services de CHEVIGNON ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste ou le transporteur du Vendeur.

En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 6 jours ouvrés, à l’exception (i) des périodes de soldes ou promotions au cours desquelles le délai de livraison peut être porté à 10 jours ouvrés (ii) des commandes de doudounes customisées du service Tog's Yourself pour lesquelles le délai de livraison est estimé à 30 jours francs à compter de la confirmation de la commande.

Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Pour suivre sa commande, le Client doit :

- Se connecter à son compte

- Accéder à la rubrique « Suivi de commandes »

- Vérifier le statut de sa commande : en attente/validée/expédiée/annulée

- Une fois la commande expédiée, le Client peut suivre facilement en cliquant sur la rubrique « Suivi de commande »

En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de CHEVIGNON, et non justifié par un cas de force majeure (voir article 12 des présentes conditions générales de vente), le Client pourra, selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint CHEVIGNON, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CHEVIGNON ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de validation du paiement).

6.3 Frais de livraison forfaitaires

Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.

Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi.

En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison lors du règlement de la commande.

ARTICLE 7 - CAS DE RETOUR DES PRODUITS COMMANDES

7.1 Le droit de rétractation

1/ Délai

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;

En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Passé le délai de 14 (quatorze jours), les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

Il est convenu que le Client ne pourrait bénéficier du droit de rétractation pour les Produits personnalisés suivant les demandes du Client (dont les Produits Tog’s Yourself) font l’objet d’un traitement particulier dans la mesure où ils sont créés spécialement pour le Client (article 8 des présentes Conditions générales).

2/ Comment exercer son droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à CHEVIGNON (indiquer ses nom, adresse, téléphone, mail, etc.) sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au mail de confirmation de facturation et d’expédition ou disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il doit notifier à sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique) ou par le formulaire de rétractation joint à la confirmation de sa commande.

il peut utiliser le formulaire joint à la facture adressée par courrier électronique, selon les conditions suivantes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (comportant a minima les informations suivantes : l’indication de sa volonté de se rétracter, nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de commande, date de la commande, date de réception de la commande, articles objet de la rétractation avec leurs références précises, quantité des articles) :

• Compléter et signer ce formulaire de rétraction,
• Envoyer le formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal (ETS Charles Chevignon - Service Relations Clients - 6 à 10 Boulevard Foch, 93807 Epinay-sur-Seine Cedex)
ou par e-mail serviceclients@chevignon.fr , dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits.
Que ce soit par le formulaire ou par toute autre déclaration, le Client doit l’expédier au plus tard le quatorzième, jour, de la réception de la commande.


Si le Client utilise l’option de rétractation par email, CHEVIGNON enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

4/ Comment retourner son Produit

Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il ait communiqué à CHEVIGNON sa décision de rétractation de la commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours :

Veuillez respecter les instructions suivantes :

1- Complétez l’étiquette autocollante rouge comportant l’adresse de retour jointe à votre commande puis la coller sur un colis ;
2- Incluez le(s) article(s) non lavé(s), non porté(s), avec leurs étiquettes d’origine et en parfait état de revente ;
3- Complétez le tableau de retour (présent dans votre colis) puis déposez la feuille dans le colis (ne pas découper);
4- Renvoyez le colis par La Poste, en Colissimo et en tout état de cause, il est fortement recommandé au Client de choisir un mode d’envoi comportant un suivi ou un accusé de réception.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. CHEVIGNON recommande à ce titre au Client d’utiliser une méthode de suivi car CHEVIGNON ne pourra se tenir responsable en cas d’incident ou de perte du colis intervenu lors de la prise en charge par le transporteur.

Pour toute question, veuillez contacter le Service Client au 01 48 13 88 37, de 9h30 à 18h00 du lundi au jeudi, de 9h30 à 16h le vendredi, ou par email à serviceclients@chevignon.fr


7.2 Particularités de l’exercice du droit de rétractation pour les offres promotionnelles :

• l’offre commerciale « 2 articles achetés, le 3ème offert », l’ensemble de l’offre commerciale doit être retourné pour remboursement.

• Le Client peut être amené à bénéficier sur le Site d’une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés (exemple : 20% de réduction pour l’achat de 2 articles).

En cas de retour par le Client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client sera remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné

7.3 Produits ne bénéficiant pas systématiquement du droit de rétractation

Les Produits suivants :
- sous vêtements
- parfums
sont considérés comme des « biens sensibles » au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation et ne pourront, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, faire l’objet d’un retour et d’un remboursement par le Vendeur s’ils ont été ouverts ou descellés par le Client.
Conformément aux dispositions visées à l’article 8 des présentes CGV, les Produits personnalisables tels que visés au même article 8 ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et ce, suivant les dispositions de l’article L.221-28- 3° du Code de la Consommation.

7.3 L’échange d’un Produit

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger les articles sans avoir à payer de pénalités. Il a deux possibilités: .

- soit de procéder à un échange en boutique Chevignon, hors corners grands magasins et Outlet suivant les conditions précisées ci-après

- soit de procéder à un échange contre un ou plusieurs Produits (pour une valeur supérieure ou égale disponibles sur www.chevignon.com en contactant le Service Client par email ou téléphone aux coordonnées suivantes : 01 48 13 88 37 de 9h30 à 18h00, du lundi au jeudi (9h30 à 16h le vendredi) ou par email à serviceclients@chevignon.fr. (Appel non surtaxé, coût d'un appel local).

Les Produits de « remplacement » seront adressés au Client par Chevignon aux frais de Chevignon une fois que le(s) Produit(s) renvoyé(s) par le Client sont reçus par Chevignon et respectant les conditions visées à l’article 7.5 ci-dessous.

Il est à noter concernant les échanges que :

Il ne sera procédé qu’aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client.

Dans le cas où un Client choisirait un Produit d’une valeur TTC supérieure à la valeur TTC du Produit à échanger, le Client complétera la différence.

En cas d’échange via le service client CHEVIGNON, le Client prend acte que les frais de retour restent à sa charge, CHEVIGNON s’engageant à lui renvoyer le Produit choisi à ses frais.

Avant de se déplacer en boutique, le Client est invité à prendre connaissance des modalités suivantes:

CAS N°1
Echange pour le même article dans une autre taille ou un autre coloris, l’échange sera effectué, quelle que soit la différence (s’il y en a une) entre le prix d’achat sur l'e-shop et le prix de vente en boutique.

CAS N°2
Echange pour un autre article : c’est le montant de la facture e-shop hors frais de port qui prévaut :
Si le Produit souhaité en boutique est de valeur ÉGALE au montant de la facture e-shop: l’échange sera effectué simplement;
Si le produit souhaité en boutique est de valeur SUPÉRIEURE au montant de la facture e-shop, le complément est à régler par le Client en boutique ;

ATTENTION:
- L’échange n’est possible que sous réserve de disponibilité de stock boutique au moment de l’échange
- Ne concerne pas les Produits vendus dans la rubrique Outlet , ni les Produits personnalisés issu du Site Tog’s Yourself, ni les Produits suivants : sous vêtements, parfums, maillots de bains s’ils ont été ouverts ou descellés par le Client.


- Aucun remboursement ne sera effectué en boutique
- Aucun échange ne sera possible sans présentation de la facture e-shop
- Délai de 30 jours pour échanger, à réception de la commande
- Pour tout remboursement ou autre question, le Client peut contacter le service client au 01 48 13 88 37 de 9h30 à 18h00, du lundi au jeudi (9h30 à 16h le vendredi) ou par email à serviceclients@chevignon.fr. (Appel non surtaxé, coût d'un appel local).



7.5 Etat des Produits retournés ou échangés

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine (chaussures ou accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.

A réception du colis, CHEVIGNON jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ni échange ne sera accepté si les Produits retournés ou échangés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par CHEVIGNON, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

7.6 Passé les délais indiqués aux articles 7.1 , 7.2 et 7.3, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client

7.7 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à CHEVIGNON les Produits livrés défectueux ou non conformes.

7.7.1 Garantie légale de conformité

- Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.



Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le Produit présente un défaut de conformité, existant lors de la délivrance du Produit, CHEVIGNON, suivant ce qui est possible de faire et sous réserve que le choix du Client ne lui engendre pas des coûts disproportionnés, s’engage :

Soit à lui remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
Soit à lui échanger un Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
Soit à lui rembourser le prix du Produit si le remplacement ou l’échange du Produit identique ou équivalent s’avèrerait impossible.

7.7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de garantie contre les vices cachés, le Client a le choix soit:

De rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.7.3 En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client, après avoir contacté le service clients aux coordonnées figurant à l’article préliminaire ci-dessus, devra retourner le Produit à CHEVIGNON à l'aide de l'étiquette retour pré-payées qui lui sera communiquée à l’issu de sa demande.

Les frais de l'éventuelle livraison d'un autre Produit seront supportés par le Vendeur.

En cas de remboursement du Produit, ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par CHEVIGNON du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal. CHEVIGNON rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

En tout état de cause, il appartient au Client de se ménager la preuve du retour du Produit

Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi le bon de retour reçu par e-mail.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7.1.


ARTICLE 8 –CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS PERSONNALISABLES TOG’S YOURSELF

8.1. Politique de retour et d’échange / Droit de rétraction

Les Produits personnalisés suivant les demandes du Client (dont les Produits Tog’s Yourself) font l’objet d’un traitement particulier dans la mesure où ils sont créés spécialement pour le Client. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation (article L.221-28 -3° du Code de la consommation) et ne peuvent faire l’objet d’un échange. Chevignon ne peut ainsi pas accepter de retours, sauf en cas de défaut de fabrication (voir article 7.7.).

8.2. Annulations de commande

Pour les Produits Tog’s Yourself, le traitement de la commande commence dès que la transaction financière a été effectuée et que le Client a cliqué sur « Oui, je confirme mon paiement». Cela signifie que votre commande va partir en production immédiatement. De ce fait, il est impossible d'annuler la commande.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS - INFORMATION

Pour toute information, question ou conseil , le Service-Clients de Chevignon est disponible par courrier électronique ou par téléphone. Le formulaire de contact permet un traitement rapide des questions du Client ; pour cela, le Client cliquera sur « SERVICE CLIENT ».

Le Service Client est disponible au 01 48 13 88 37, de 9h30 à 18h00 du lundi au jeudi, de 9h30 à 16h le vendredi, ou par email à serviceclients@chevignon.fr (Appel non surtaxé, coût d'un appel local).

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CHEVIGNON respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse URL suivante https://www.chevignon.com/politique-de-confidentialite.htm

Ou en cliquant sur la rubrique « Politique de confidentialité » accessible dans le « footer » du Site.

De plus, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation CHEVIGNON vous informe de votre droit à vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 11- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, les bases de données, la technologie logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation sont , soit la propriété exclusive du Vendeur ou des filiales du groupe auquel il appartient, soit, font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de CHEVIGNON est strictement interdite.

En particulier, l'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site et de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon en engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute.

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations de CHEVIGNON sera suspendue pour tout ou partie.


La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant CHEVIGNON d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, CHEVIGNON s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

CHEVIGNON ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

ARTICLE 14- MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
CHEVIGNON se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Le fait que CHEVIGNON s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 15- LITIGE ET DROIT APPLICABLE/MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.

Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de CHEVIGNON, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à CHEVIGNON, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

CHEVIGNON adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue la Boétie –75008 Paris) et, à ce titre, bénéficie de son service de médiation du e-commerce dont les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr, étant précisé que ce service de médiation est également valable pour tout achat en magasin.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR



ARTICLE 16– E RÉSERVATION

CHEVIGNON rappelle à ses Clients que les conditions d’utilisation de l' E-réservation sont disponibles sur le Site en cliquant ICI.

Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tout Produit commandé sur le Site et pour lequel le Client souhaiterait effectuer une e-réservation.

CHEVIGNON rappelle que le paiement des Produits e-réservés s’effectuent en magasin.

Par conséquent, en sus des conditions d’utilisation susvisées, les conditions de vente spécifiques et applicables en magasin s’appliquent aux achats effectués via l'e-réservation.

Dernière date de mise à jour des CGV : 22/02/2019

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